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La nature du délai de l’action en vice caché : une évolution jurisprudentielle majeure

La nature du délai de l’action en vice caché : une évolution jurisprudentielle majeure

par Robin HANCY | Avr 7, 2025 | Articles juridiques

La garantie des vices cachés constitue un fondement juridique essentiel en droit des contrats et en droit immobilier. L’acquéreur d’un bien affecté d’un défaut non apparent au jour de la vente dispose d’un recours spécifique contre le vendeur....
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